30 août 2013
Chine : réforme importante de la loi sur les marques

Une réforme importante de la loi sur les marques a été adoptée en Chine le 30 août 2013, qui entrera en vigueur le 1er mai 2014. Cette réforme a pour but de moderniser et simplifier la procédure d’enregistrement des marques en Chine, qui détient le record du plus grand nombre de marques déposées dans le monde (8,17 millions en juin 2013).

Les modifications essentielles introduites par la réforme sont les suivantes :

-       Le dépôt de marques multi-classe est autorisé

-       Le dépôt électronique de marques est introduit

-       L’enregistrement de signes sonores en tant que marques est autorisé

-       La protection des marques notoires est renforcée, accordant entre autres, à leurs propriétaires le droit d’empêcher
        leur enregistrement ou l’utilisation de marques similaires par des tiers

-       La période d’examen initial des demandes de dépôt de marques est limitée à 9 mois (à présent 18 mois et parfois plus)

-       La période accordée au « Trademark Review and Adjudication Board » afin de traiter des refus (appel) est limitée à 9 mois

-       La période accordée afin de traiter les oppositions est limitée à 12 mois

-       Régulation des activités des mandataires en marques, par exemple, en les obligeant à informer leurs clients dans le cas où
        la marque qu’ils souhaitent déposer ne peut pas être enregistrée selon la loi et les règlements applicables

-       Obligation de déposer les marques de bonne foi, par exemple, un demandeur n’a pas le droit de déposer une demande
        d’enregistrement de marque en ayant la connaissance de l’utilisation antérieure de cette marque du fait
        d’une relation contractuelle, commerciale ou autre

-       Le montant maximum des dommages légaux a été augmenté de 500.000 yuans chinois (environ 80.000 US$ ou 60.000 €)
        à 3.000.000 yuans chinois (environ 500.000 US$ ou 360.000 €), pour atteinte aux droits d’une marque
        lorsque la preuve d’un dommage réel n’a pas été apportée