23 mars 2016
Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme des marques de l’Union Européenne

La réforme du système des marques de l’Union Européenne est entrée en vigueur le 23 mars 2016. Voici les 13 points essentiels à retenir concernant les changements effectués.

1. Nouveau nom

L’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI ou EUIPO en anglais) et la marque communautaire devient la marque de l’Union Européenne ou l’EUTM (European Union Trade Mark).

Après avoir eu du fil à retordre pour s’adapter à la nouvelle CJUE à partir de 2009, il ne nous reste plus qu’à assimiler ces nouveaux noms, ce qui pourrait bien être la partie la plus laborieuse de cette réforme…

2. Modification des taxes officielles

Le système antérieur fonctionnait selon un système de taxe unique (900€) pour une marque déposée jusqu’à trois classes de produits/services.

Les taxes seront désormais payables par classe et seront donc réduites pour une demande en une seule classe (850€), mais plus élevées pour une demande en plus de deux classes (50€ pour la deuxième classe et 150€ pour chaque classe supplémentaire).Le système des trois classes est également abandonné pour la taxe de renouvellement, qui est réduite de 1,350€ pour trois classes à 850€ pour la première classe, 50€ pour la seconde classe et 150€ pour chaque classe supplémentaire.

3. Libellés de produits et services

Le système introduit après la décision rendue dans l’affaire« IP Translator » (voir mon article du 20 novembre 2013) est officiellement intégré à la règlementation européenne. Cela signifie que si vous déposez une marque comprenant des intitulés généraux de classes, seuls les produits énumérés dans les intitulés généraux seront couverts, exclusion faite de tout produit supplémentaire inclus dans la même classe (dans la liste alphabétique) qui ne serait pas littéralement cité dans ces intitulés. Qu’est-ce cela signifie en pratique? Que vous devez vérifier soigneusement que tous les produits/services fournis sous la marque sont effectivement listés dans ces intitulés et dans le cas contraire, les ajouter à la liste.

Qu’en est-il des marques européennes déjà enregistrées? Si vous êtes titulaire d’une marque européenne déposée avant le 22 juin 2012 avec des intitulés généraux de classes qui n’incluent pas certains produits spécifiques, vous disposez d’un délai de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 septembre 2016, pour déposer une déclaration visant à rajouter ces produits. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur le site internet de l’OHMI, pardon de l’EUIPO, et vous pouvez trouver une FAQ utile sur ce point ici: 
https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/legal_reform/FAQ-Article-28(8)_en.pdf.

Il pourrait s’agir d’un des points les plus importants de cette réforme, puisque tous les titulaires de marques devraient désormais soigneusement examiner leur portefeuille de marques européennes afin de vérifier si une déclaration doit être soumise, faute de quoi l’étendue de la protection de leurs marques et leur exécution adéquate pourraient être compromises.

4. Marques non traditionnelles

Une représentation graphique n’est plus exigée afin de déposer une marque, ce qui devrait faciliter l’utilisation de nouvelles technologies pour le dépôt de marques sonores ou olfactives. Cela pourrait également simplifier l’enregistrement des marques figuratives en mouvement.

5. Délai d’opposition

Le délai d’opposition de trois mois pour les marques internationales désignant l’Union Européenne débutera un mois après la date de publication, au lieu de six mois. Cela va marquer la fin d’un interminable délai d’attente pour obtenir l’enregistrement de sa marque.

6. Marques de certification

Les marques de certification sont officiellement introduites dans le système européen. Cela va permettre aux organisations ou institutions d’enregistrer des marques exigeant la conformité à des standards spécifiques pour être utilisées par des tiers (“Woolmark” par exemple).

7. Appellations d’origine

Les appellations d’origine et les indications géographiques seront désormais acceptées en tant que bases pour une opposition ou la demande en déchéance d’une marque incluant une telle appellation. Elles pourront également être à l'origine du refus d’une nouvelle marque par l’EUIPO.

8. Les marques de renommée

Les marques de renommée jouissant d’une importante réputation (même non déposées) seront mieux protégées. Par exemple, elles pourront constituer un motif d’opposition ou de demande en déchéance, même pour des produits ou services qui ne sont pas inclus dans les marques déposées.

9. Publicité comparative

L’utilisation d’une marque déposée en Europe dans une publicité comparative pourra être considérée comme une violation de droits.

10. Les rapports de recherche

Les rapports de recherche pratiqués par l’EUIPO concernant les marques antérieures similaires, sont désormais devenus optionnels. Les demandeurs souhaitant recevoir ces rapports devront le stipuler expressément dans leur demande.

11. La période de réflexion (« Cooling-off »)

La période de réflexion (« Cooling-off ») dans les procédures d’opposition, destinée à offrir aux parties l’opportunité de parvenir à un accord amiable, devient obligatoire pour une durée de deux mois.

12. Les preuves d’usage

La preuve de l’usage durant une période cinq ans requise de la part du propriétaire d’une marque antérieure dans les procédures d’opposition, sera désormais calculée à partir de la date de dépôt ou la date de priorité de la marque opposée, au lieu de sa date de publication.

13. Marchandises en transit

Il sera maintenant possible de saisir des produits de contrefaçon en transit qui violent les droits d’une marque européenne enregistrée, même s'ils ne sont pas destinés au marché européen.